Conditions D'utilisation

Dernière mise à jour : 24/05/2018

SECTION 1. DÉFINITIONS. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les définitions suivantes sont utilisées ici :

"Skins.Cash" ou la « Société » ou le « Propriétaire du site » ou « Nous » ou « Nos » ou « Notre » – désigne Suntechsoft Corp Limited (company number: 113262), située à l’adresse suivante : 5 Secretary's Lane, GX11 1AA, Gibraltar. « Vous » ou « Utilisateur » désigne une personne utilisant le site Web ;
« Site Web » désigne le site Webhttps://skins.cash;
« Services » désigne les services fournis par la Société par l'intermédiaire du Site Web.

1.2. Les présentes Conditions d'utilisation du site Web (ci-après dénommées les « Conditions »), y compris tous les documents d'accompagnement, constituent un accord juridiquement contraignant entre Skins.Cash et vous. 1.3. Vous devez lire attentivement et respecter ces Conditions.

1.4. En utilisant le site Web, vous confirmez que vous avez lu, compris et irrévocablement accepté ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, dans leur intégralité ou en partie, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le site Web et les services associés.

SECTION 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes conditions et tout document d'accompagnement sont en vigueur et vous lient chaque fois que vous utilisez le site Web.

2.2. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions et tout document d'accompagnement et/ou le Site Web sont sujets à des changements, modifications, amendements, altérations ou compléments à tout moment sans préavis écrit, à la seule discrétion de Skins.Cash. Votre utilisation continue du site Web après toute modification ou altération des présentes Conditions, de tout document d'accompagnement et/ou du site Web constitue votre consentement et votre acceptation de tels changements, modifications, amendements, modifications, altérations ou suppléments. La date des modifications les plus récentes sera indiquée en haut des présentes Conditions.

2.3. Vous reconnaissez et acceptez que le propriétaire du site Web se réserve le droit, en tout temps, à sa seule et entière discrétion, de modifier, de suspendre ou d'éliminer temporairement ou de façon permanente le site Web, et/ou de désactiver tout accès au site Web pour quelque raison que ce soit.

2.4. En utilisant le site Web, vous vous engagez, déclarez et garantissez (en vertu de la loi applicable et de la loi de votre pays de résidence) que :

Vous avez atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où Vous résidez (au moins 18 ans), et êtes pleinement capable et légalement compétent pour utiliser le Site Web, et ce faisant, vous ne violez aucune autre entente à laquelle Vous êtes partie liée ;

Vous déclarez avoir toute l'expérience et les connaissances nécessaires et pertinentes pour gérer des actifs numériques, Vous comprenez parfaitement leur cadre, Vous connaissez les avantages, les risques et les restrictions associés aux actifs numériques (y compris leur achat, vente et utilisation), ainsi que l'expertise et les connaissances nécessaires et pertinentes pour les acheter, les utiliser et les gérer, et Vous déclarez êtes seul responsable de toute évaluation fondée sur ces connaissances ;

si Vous êtes une société, une organisation gouvernementale ou toute autre entité juridique, Vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité d'agir au nom de cette société, organisation gouvernementale ou autre entité juridique et de les lier aux présentes conditions ;

Vous n'utiliserez le Site Web pour aucune activité illicite et Vous n'êtes engagé dans aucune activité illicite ;

Vous contrôlez uniquement vos informations d'identification (adresse e-mail, mot de passe ou autres informations fournies aux fins de l'utilisation du site Web) et n'agissez pas au nom d'un tiers.

2.5. Les pages du Site Web peuvent contenir des services des partenaires de la Société, tels que fournisseurs, développeurs de jeux, etc. et/ou des liens vers des sites Web et des services tiers. Ces liens sont fournis pour Votre commodité, mais le Propriétaire du site Web ne saurait approuvé ou recommandé un site Web d'un tiers ou son contenu, à moins que le Propriétaire du site Web ne l'indique expressément. Le Propriétaire du site Web ne garantit, ni ne suggère, ni n'implique la sécurité d'un site Web d'un tiers ou la conformité du site Web d'un tiers à Vos attentes. De plus, le Propriétaire du site Web n'est pas responsable de la mise à jour de tout matériel provenant d'un autre site et ne fait aucune garantie, recommandation ou approbation pour ce site ou service respectif. Le Propriétaire du site Web ne saurait être tenu responsable en cas de dommage ou de perte, ou toute autre conséquence, résultant directement ou indirectement de l'utilisation de tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par l'intermédiaire de ces sites Web et ressources de tiers. Veuillez également noter que ces services peuvent avoir leurs propres politiques. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces politiques. Veuillez vérifier les politiques de ces services avant d'utiliser ces services.

SECTION 3. CONNEXION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE

3.1. Aux fins d'une utilisation correcte du site Web, Vous devez Vous connecter au site Web par l'intermédiaire de Votre compte de plate-forme de distribution numérique Steam (ci-après dénommés respectivement « Steam » et « compte Steam »), en utilisant vos identifiants respectifs. Les données de connexion et autres informations Vous concernant sont soumises à la Politique de confidentialité disponible sur le site Web.

3.2. Skins.Cash peut exiger des informations supplémentaires Vous concernant lorsque Vous effectuez des transactions sur le site Web (ces informations sont décrites dans la Politique de confidentialité). Skins.Cash utilise les moyens de vérification d'identité mentionnés dans la Politique de confidentialité pour éviter les fraudes. Si Vous ne vous soumettez pas à la demande, Votre transaction peut être saisie et/ou le paiement remboursé dans les 24 heures. La Société se réserve le droit de cesser toute transaction avec Vous si Vous ne vérifiez pas Votre identité.

3.3. Skins.Cash se réserve le droit d'interdire, sans aucune compensation ou explication, l'accès au Site Web et/ou au Service de tout résident (a) d'un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions économiques ou commerciales américaines, telles que définies ci-dessous https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx; (b) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées par le département du Trésor américain (https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx), la liste des personnes sanctionnées par le département du Commerce des États-Unis (https://www.bis.doc.gov/index.php/the-denied-persons-list), la Liste consolidée des personnes de l'UE ou listes similaires de personnes sanctionnées (https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage_en/8442/Consolidated%20list%20of%20sanctions); (c) agissant pour ou au nom de toute personne figurant sur les listes susmentionnées ou au nom du gouvernement d'un pays ou d'un territoire qui est la cible de sanctions économiques ou commerciales des États-Unis ; (d) soumise à toute autre sanction ou embargo de l'ONU, des États-Unis, de l'UE, de la CH ou de tout autre pays souverain ou avoir toute autre affiliation à de telles sanctions.

3.4. Vous consentez expressément par les présentes que Vous êtes seul responsable de l'utilisation de Votre identifiant de connexion et mot de passe pour le compte Steam, de toute donnée d'enregistrement fournie, et de toute action effectuée lors de toute utilisation du Site Web. Vous acceptez de garder Vos informations d'identification privées et d'aviser immédiatement le Propriétaire du site Web de toute activité non autorisée sur votre compte. Vous pouvez être averti et modifier Vos informations de connexion en conséquence. Vous êtes seul responsable de toute perte ou dommage que Vous ou le Propriétaire du site Web pourrait subir à la suite de Votre défaut d’action.

3.5. Nous pouvons mettre fin à Votre utilisation du site Web ou geler toute transaction sur le site Web à tout moment si Vous violez les présentes Conditions ou toute autre politique de Skins.Cash, à notre seule discrétion et sans préavis et sans aucune responsabilité ou obligation, ni remboursement de quelque nature que ce soit envers Vous ou toute autre partie, lorsque nous trouvons de telles mesures raisonnables et/ou nécessaires dans une situation particulière.

3.6. En ouvrant une session sur le site Web, Vous consentez également à recevoir des communications électroniques du Propriétaire du site Web (par exemple par courrier électronique). Ces communications peuvent comprendre des avis concernant Votre relation avec Nous. Vous convenez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que Nous vous envoyons par voie électronique satisfera à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s'y limiter, au fait que ces communications soient effectuées par voie écrite. Vous devez conserver des copies de Nos communications électroniques en imprimant une copie papier ou en sauvegardant une copie électronique. Nous pouvons également Vous envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris, mais sans s'y limiter, des bulletins d'information, des offres spéciales, des sondages ainsi que d'autres actualités et informations qui, selon Nous, Vous intéresseront. Vous pouvez refuser de recevoir ces courriers promotionnels en tout temps en suivant les instructions appropriées de désabonnement.

3.7. Skins.Cash n'est en aucun cas affilié à Valve Corporation ou Valve Sarl. (individuellement et collectivement dénommés « Valve »), propriétaire de Steam et de ses filiales. Vous acceptez que les conditions de tout contrat d'abonnement à Steam et les conditions générales s'appliquent à Vous à tous égards. Toute garantie, droit, obligation ou autre relation contractuelle que Vous avez à l'égard de vos comptes Steam et Valve doit rester conforme aux présentes Conditions.

SECTION 4. TRAITEMENT DES TRANSACTIONS

4.1. Pour accomplir avec succès une transaction, Vous devez respecter les règles suivantes :

Steam Mobile doit avoir été installé au moins 7 (sept) jours avant d'effectuer des transactions avec la Société, afin de confirmer le statut de la transaction d’articles de jeu ;

Steam Guard doit avoir été activé sur l'appareil au moins 15 (quinze) jours avant d'effectuer des transactions avec la Société ;

Le mot de passe de Steam ne doit pas avoir été changé au moins 5 (cinq) jours avant d'effectuer des transactions avec la Société. Si Votre compte Steam a été inactif au cours des deux derniers mois, le mot de passe Steam ne doit pas avoir été changé au cours des 30 (trente) derniers jours avant de Vous engager dans une transaction avec la Société ;

L'appareil avec l'application Steam précédemment installée n'a pas été changé au moins 7 (sept) jours avant d'effectuer des transactions avec la Société.

Si l'une des conditions énumérées ci-dessus n'est pas remplie par Vous, la Société se réserve le droit d'annuler la transaction avec ou sans compensation.

4.2. La transaction ne peut être annulée par Vous à aucun moment après la confirmation par le système Steam. La transaction peut être annulée unilatéralement par la Société à n'importe quel moment, sur la base d’une expertise effectuée par la Société, sans aucune autre forme d’explication. La Société s'engage à verser le montant exact indiqué dans l'e-mail, sur le compte de paiement que Vous avez choisi. Si la Société n'est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit, la Société peut Vous demander de fournir un autre compte de paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, Vous ne pouvez pas fournir à la Société les informations relatives à une autre forme de paiement, la Société possède le droit de Vous retourner les articles. Les articles ne sont plus remboursables si la Société a déjà effectué un paiement sur le compte de paiement que Vous avez fourni.

4.3. Si Vous n'êtes pas satisfait des transactions avec la Société, Vous pouvez en informer la Société via le système d'assistance en direct ou par e-mail. Nous examinerons Votre réclamation et Vous informerons des résultats dès que possible.

4.4. Vous ne pouvez pas utiliser le Centre de Résolution PayPal pour déposer une réclamation de non-réception de paiement, car une telle procédure est interdite dans le cas de transactions de marchandises virtuelles. Vous perdez le droit de protection accordé par les processeurs de paiement tiers, car il est impossible de contrôler l'état de livraison des services et des biens virtuels. La Société utilise son historique commercial pour confirmer la transaction. Si la transaction est complétée dans l'historique des transactions, cela signifie qu'elle est stockée dans les serveurs de Steam et qu'elle est considérée comme effectuée. Nous ne pouvons pas Vous fournir notre aide dans le cas d'autres réclamations si la transaction est considérée comme effectuée dans Notre historique commercial.

4.5. Si la transaction a échoué et que le montant de la transaction n'a pas été versé sur votre compte, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours pour contacter notre service d'assistance à ce sujet. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus acceptées.

4.6. Votre argent sera transféré immédiatement après la transaction. N'oubliez pas que dans de rares cas, lorsque Vous transférez des fonds sur une carte de débit, l'opération peut être sujette aux contrôles de sécurité de votre banque. Cette procédure de sécurité peut prendre jusqu'à 5 (cinq) jours. Aucun moyen n’existe pour Notre Service de contrôler ce processus.

4.7. Skins.Cash se réserve le droit d'utiliser des processeurs de services de paiement tiers pour l'achat et la vente d'objets virtuels par les utilisateurs. Le tiers payeur respectif est principalement responsable du paiement des transactions effectuées par l'utilisateur. Lorsque Vous utilisez un processeur de paiement tiers (ci-après dénommé « processeur de paiement ») pour effectuer un achat ou une vente d'articles sur le Site Web, la responsabilité de Votre transaction sera d'abord transférée au processeur de paiement concerné avant qu'elle ne Vous incombe. Le processeur de paiement assume la responsabilité principale du paiement et du soutien à la clientèle lié au paiement. Les conditions entre le processeur de paiement et les utilisateurs qui utilisent les services offerts par le processeur de paiement sont régies par des ententes distinctes et ne sont pas assujetties aux Conditions du présent site Web.

4.8. Pour les transactions effectuées par l'intermédiaire d'un processeur de paiement, la Politique de confidentialité du processeur de paiement concerné s'applique à tous les paiements et doit être approuvée avant d'effectuer toute transaction ; de plus, la politique de remboursement du processeur de paiement s'applique à tous les paiements, à moins que le processeur de paiement concerné n'en avise expressément les utilisateurs à l'avance.

4.9. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais, taxes ou autres coûts associés à la réalisation de transactions avec les processeurs de paiement ou les droits et taxes imposés par Vos autorités locales. Les montants respectifs facturés sont indiqués sur la page de paiement appropriée du processeur de paiement.

4.10. La liste des processeurs de paiement disponibles sera uniquement définie par Skins.Cash et indiquée sur le site Web.

4.11. Tout Utilisateur exigeant un règlement par l'intermédiaire de l'un des processeurs de paiement accepte que le paiement soit effectué par l'intermédiaire des sites Web de ces processeurs de paiement couvrant les systèmes de paiement et déclare qu'il a lu et accepté les conditions générales disponibles sur les sites Web des processeurs de paiement. Dans la mesure permise par la loi, Skins.Cash n'est pas responsable envers les utilisateurs des problèmes liés aux paiements dont les propriétaires de ces sites sont responsables, en particulier des retards dans le traitement des paiements ou de l'impossibilité de traitements pour des raisons techniques. Dans ce cas, il incombe à l’utilisateur de contacter le processeur de paiement concerné conformément aux Conditions générales de ce site Web.

4.12. Aux fins de la bonne exécution des transactions sur le site Web, les utilisateurs peuvent être tenus de fournir leurs données personnelles et de traitement des paiements (nom, prénom, adresse, copies de cartes d'identité ou autres documents d'identification, documents de confirmation du lieu de résidence, données d'identification de carte de crédit) aux responsables du traitement des paiements, y compris le consentement au traitement de ces données par les services de paiement afin d'effectuer les transactions demandées.

4.13. Tous les frais et commissions de transaction payés par les utilisateurs ne sont pas remboursables. La commission n'étant pas remboursable, l'utilisateur n’est pas en droit de réclamer à Skins.Cash une quelconque compensation.

4.14. Il est de Votre responsabilité de fournir à Skins.Cash et/ou au processeur de paiement respectif des informations valides et précises pour effectuer et recevoir des paiements conformément à la Politique de confidentialité de Skins.Cash et celle du processeur de paiement.

4.15. Skins.Cash n'accepte aucune responsabilité et rejette spécifiquement toute garantie implicite pour compléter toute transaction qui ne saurait être compensée par ses processeurs de paiement, que ce soit pour insuffisance de fonds disponibles sur votre carte de crédit, pour des problèmes liés à l'identité ou à la localisation, ou autre. Skins.Cash se réserve le droit de vérifier et d'approuver toutes les transactions effectuées par Vous lors de l'utilisation du Service afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux présentes Conditions et aux conditions imposées au Propriétaire du Site Web par des tiers fournisseurs de services. Vous reconnaissez et acceptez expressément que de telles vérifications peuvent Vous obliger à fournir des renseignements personnels supplémentaires au Propriétaire du site Web afin de vérifier et de confirmer Votre identité et d'effectuer des vérifications visant à prévenir la fraude et l'utilisation abusive du service, conformément à la Politique de confidentialité du Propriétaire du site Web. Le Propriétaire du site Web se réserve le droit de suspendre Votre compte et/ou Votre droit d'accéder au site Web, et/ou Votre exécution de transactions sur le site Web. En outre, le Propriétaire du site Web se réserve le droit de vous contacter afin que vous puissiez fournir au Propriétaire du site Web les informations supplémentaires requises dans le but de traiter les paiements respectifs. Cette suspension ne vous libère pas de Votre obligation de payer les frais encourus par le traitement des transactions.

4.16. Les transactions de paiement peuvent être retardées le temps que le processeur de paiement valide Votre conformité aux présentes Conditions et autres politiques applicables. Vous acceptez de ne pas initier de procédure de réclamation et de litige avec des tiers concernant le paiement et la réception d'articles virtuels.

4.17. Skins.Cash et/ou les processeurs de paiement respectifs se réservent le droit de fixer les limites maximales de transactions quotidiennes sur le site Web en raison de problèmes de réglementation. En utilisant le site Web, Vous acceptez expressément de telles limitations.

4.18. Lorsque vous traitez avec des transformateurs de paiement, Skins.Cash doit agir en pleine conformité avec les exigences légales respectives du pays de résidence ou d'opérations des transformateurs de paiement (y compris, en conformité avec la législation des pays membres de l'UE).

4.19. Skins.Cash ne fournit aucune crypto-monnaie fiduciaire ou tout autre service d'échange et n'agit pas en tant que tel.

SECTION 5. INDEMNISATION

5.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Vous devez indemniser, défendre et tenir le propriétaire du site Web et/ou ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés à l'abri de toute réclamation, dommage, perte, poursuite, action en justice, demande, procédure, dépense et/ou responsabilité (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables engagés et/ou ceux nécessaires pour établir avec succès le droit à indemnisation) déposés/engagés par un tiers contre le Propriétaire du site Web découlant d'une violation de toute garantie, représentation ou obligation en vertu des présentes.

5.2. Vous n'aurez aucune réclamation de quelque nature que ce soit contre le Propriétaire du site Web pour tout manquement par le Propriétaire du site Web à ses obligations en vertu des présentes Conditions à la suite de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, toute grève, lock-out, pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, retards de transport, cyber-attaques contre le site Web ou toute ressource ayant un rapport avec Skins.Cash, toute instabilité économique, toute avance dans l'informatique quantique, tout accident de quelque nature qu’il soit, tout défaut ou retard engendré par n’importe lequel de Nos sous-traitants ou fournisseurs, émeutes, toute perturbation politique ou civile, éléments climatiques, tout acte d'état ou de gouvernement, y compris les mesures réglementaires imposées, tout retard dans l'obtention de tout permis, consentement ou approbation requis par le Propriétaire du site Web, pour la fourniture de produits en vertu des présentes Conditions ou toute autre autorité ou toute autre cause au-delà de Notre contrôle absolu et direct.

SECTION 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1. L'utilisation d'argent réel pour tout achat de services en jeu est contraire aux conditions générales de nombreux jeux en ligne. Les fournisseurs de jeux peuvent résilier Votre compte si Vous ne respectez pas ces conditions. Skins.Cash n'est pas responsable des actions effectuées sur votre compte après la transaction.

6.2. Vous ne pouvez pas utiliser les services de Skins.Cash comme service de dépôt sécurisé (« escrow service »). Dans le cas où Vous serez soupçonné d'utiliser Notre Service comme service de dépôt sécurisé, la Société peut conserver Vos fonds durant un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures pour examiner la situation. À la suite de ce délai, la Société prendra une décision quant à l'avenir de Votre coopération.

6.3. Vous êtes responsable de tout accès non autorisé à Votre compte ainsi qu’à Vos justificatifs d'identité à tout moment. La Société ne remplace en aucun cas les produits et services volés ou perdus. Une fois que la Société a accompli ses opération respectives, la Société est déclarée libérée de toute responsabilité. Cette mesure s’applique également aux transactions effectuées en partie.

6.4. Vous acceptez expressément par les présentes que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni le Propriétaire du site Web ni ses sociétés affiliées ne seront responsables envers Vous, quelle que soit la base sur laquelle est fondée cette réclamation de responsabilité, pour tout dommage ou perte, y compris la perte de transactions, de revenus ou de profits, ou la perte ou les dommages aux données, équipements ou logiciels (directs, indirects, punitifs, réels, consécutifs, accessoires, spéciaux, exemplaires ou autres) résultant de :

l'utilisation, l'incapacité d'utiliser, la disponibilité ou l'indisponibilité du site Web ou du matériel, des données, des logiciels, des installations, des services ou du contenu du site Web ;

toute l’utilisation illégale ou non autorisée du site Web ;

la revente, l'échange ou la tentative de revente ou d'échange d'articles numériques ;

la non- adéquation entre le produit et l'usage particulier que Vous avez l'intention d'en faire, ou la défaillance de tout service sur ou lié au Site Web, y compris les services en ligne, les actifs ou les plates-formes ou les informations, images ou audio contenus ou liés au Site Web; et

l’infection du Site Web par un code malveillant ou un virus.

6.5. Vous comprenez et acceptez qu'il est de Votre obligation d'assurer le respect de toute législation applicable dans Votre pays de domicile concernant Votre utilisation du Site Internet.

6.6. Le Propriétaire du site Web ne garantit ni ne déclare qu'aucune information sur le site Web est exacte ou fiable ou que le site Web sera exempt d'erreurs ou de virus, que les défauts seront corrigés ou que le service ou le serveur qui rend ce service disponible est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Votre utilisation du Site Web et de ses services, de toute information, image ou son contenu ou lié au site Web se fait à Vos propres risques.

6.7. Si la loi applicable ou la réglementation en vigueur dans Votre pays de résidence ne permet pas que tout ou partie de la limitation de responsabilité ou de l'exclusion des garanties ou des clauses implicites dans les contrats s'applique à l'utilisateur, les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité ne s'appliqueront à Vous que dans la mesure permise par la loi applicable.

6.8. Malgré les efforts de bonne foi du Propriétaire du site Web pour exclure tout virus du Site Web et sécuriser le réseau et les technologies interagissant avec celui-ci, il est possible qu'un ou plusieurs tiers puissent introduire ou introduiront un code malveillant ou autres virus dans le logiciel libre et le code sous-jacent au Site Web et/ou créeront, infiltreront ou exploiteront des faiblesses dans la sécurité des services cloud utilisés par le Propriétaire du site Web. De tels événements peuvent avoir une incidence sur le développement, le déploiement ou l'exploitation du Site Web..

6.9. Des risques associés à l'utilisation du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance du matériel, ainsi que la défaillance des logiciels et des connexions Internet existent. Le Propriétaire du site Web ne saurait être tenu responsable de la transmission correcte et/ou complète des informations contenues dans toute communication électronique ou de la communication électronique elle-même, ni de toute perturbation, distorsion ou retard dans sa livraison ou sa réception, quelle qu'en soit la cause.

6.10. Des mesures de sécurité ont été mises en place pour assurer la sécurité et l'intégrité de tous les services liés au Site Web. Vous reconnaissez toutefois que les informations transmises par le biais d’Internet peuvent être susceptibles de faire l'objet d'un accès et d'une surveillance illicites.

SECTION 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Toutes les marques de commerce, logos, skins, œuvres d'art et autres objets de propriété intellectuelle (enregistrés ou non), représentés sur le Site Web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs et il n'existe aucune licence implicite permettant d’en faire usage, à moins que les propriétaires respectifs ne stipulent le contraire. Les articles mentionnés ne peuvent être copiés ou imités, en tout ou en partie, sans l'autorisation du propriétaire concerné. La référence à tout produit, service, processus ou autre information par nom, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue pas ou n'implique pas l'approbation, le parrainage ou la recommandation par le propriétaire du site Web. Ainsi, le Propriétaire du Site n'assume aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les informations (y compris les images, logos, skins, marques déposées, slogans, etc.) à propos de ces activités ou des activités de tiers publiées sur le Site.

7.2. Le logo Skins.Cash et tous les noms de produits ou de services Skins.Cash, logos ou textes pouvant apparaître sur le Site Web ou le service sont des marques de commerce du Propriétaire du site Web ou de Nos sociétés affiliées et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans Notre autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez utiliser aucun metatags ou autre « texte caché » en utilisant « Skins.Cash » ou tout autre nom, marque déposée, nom de produit ou de Notre service ou de Nos affiliés sans Notre autorisation écrite préalable. De plus, l'apparence et la mise en page du Site Web et de son contenu, y compris, sans s’y limiter, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts, constituent la marque de service, la marque de commerce ou la présentation du Propriétaire du site Web et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

SECTION 8. DIVERS

8.1. Résiliation et suspension. Nonobstant toute disposition des présentes, le Propriétaire du site Web se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de résilier les présentes modalités, de suspendre Votre droit d'accès au site Web et de supprimer ou de désactiver Votre compte et tous les renseignements et fichiers connexes associés à ce compte et à Votre sujet sans engager Sa responsabilité envers Vous, y compris (mais sans s'y limiter) en cas de violation des présentes modalités ou si le Propriétaire du site Web estime que Vous avez commis une fraude, une négligence ou tout autre manquement. Vous pouvez résilier ces Conditions sans préavis en cessant d'utiliser le site Web. Tous les droits qui Vous sont accordés en vertu des présentes Conditions seront immédiatement révoqués dès que le Propriétaire du site Web mettra fin aux présentes Conditions ou que Votre accès au Site Web sera suspendu. Dans l'éventualité d'un événement de force majeure (tel que défini à la section « Divers »), d'une violation de la présente convention ou de tout autre événement qui rendrait la prestation de services commercialement déraisonnable, le Propriétaire du site Web peut, à Sa discrétion et sans engager Sa responsabilité envers Vous, suspendre Votre accès à la totalité ou à une partie de Ses services ou du Site Web, avec ou sans préavis.

8.2. Cession. Le Propriétaire du site Web peut, à tout moment, à Sa seule discrétion, céder Ses droits et/ou déléguer Ses obligations à un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle pour tous les objets de droits de propriété intellectuelle se référant à Skins.Cash). Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou déléguer Vos obligations en tant qu'utilisateur du site Web et toute cession ou délégation sans le consentement écrit préalable du Propriétaire du site Web sera considérée comme nulle et non avenue.

8.3. Communication et avis. Toute communication concernant l'exécution et/ou la violation des présentes Conditions ne devra être effectuée que par le biais de Votre adresse électronique et par l'intermédiaire des moyens de contact du Propriétaire du site Web tels que mentionnés sur le Site Web. La seule et unique langue de la communication est l'anglais. Le Propriétaire du site Web est en droit de Vous fournir tout avis aux termes de la présente convention en affichant un avis sur le site Web ou en envoyant un e-mail à l'adresse électronique associée à votre compte. Les avis fournis par le Propriétaire du site Web et affichés sur le Site Web seront effectifs dès leur affichage et les avis que le Propriétaire du site Web fournit par courrier électronique seront effectifs au moment de l'envoi de ce courrier électronique. Il est de Votre responsabilité de tenir à jour Votre adresse de courrier électronique. Vous serez réputé avoir reçu tout e-mail envoyé à l'adresse de courrier électronique alors associée à Votre compte lorsque le Propriétaire du site Web envoie un tel e-mail, que Vous receviez ou non cet e-mail.

8.4. Assistance complémentaire. Vous devez coopérer avec le Propriétaire du site Web et l'aider dans le cadre d'une enquête, d'un examen ou d'une demande de renseignements de la part d'une entité gouvernementale. Vous devrez fournir sans délai au Propriétaire du site Web tout document, certification, fichier ou autre information qu'il pourra Vous demander dans le cadre d'une enquête, d'un examen ou d'une demande de renseignements.

8.5. Cas de force majeure. Le Propriétaire du site Web ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage découlant de tout événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une inondation, des conditions météorologiques extraordinaires, un tremblement de terre ou tout autre cas de force majeure, comme un incendie, une guerre, une insurrection, une émeute, un conflit de travail, un accident, une action du gouvernement, une panne électrique ou un mauvais fonctionnement de l'équipement ou du logiciel ou toute autre cause hors de son contrôle raisonnable (constituant chacun un « cas de force majeure »).

8.6. Droit applicable. Toutes les questions concernant la construction, la validité, l'application et l'interprétation du présent accord sont régies par le droit de Gibraltar et interprétées et appliquées conformément au droit de Gibraltar. Pour résoudre tout différend, controverse ou réclamation découlant de la présente entente ou s'y rapportant, ou de la violation de celle-ci, les parties conviennent d'abord de négocier de bonne foi pendant une période d'au moins 60 (soixante) jours suivant la notification écrite d'une telle demande ou réclamation à l'autre partie. Si les négociations ne règlent pas le différend, la demande ou la réclamation à la satisfaction raisonnable de toutes les parties au cours de cette période, les parties soumettent irrévocablement et inconditionnellement la réclamation respective à l'arbitrage exécutoire conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. La demande doit être examinée par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdites règles. À l'exception des litiges, réclamations, poursuites, actions, causes d'action, demandes ou procédures dans lesquelles l'une ou l'autre des parties cherche à obtenir une injonction ou autre réparation équitable pour l'utilisation présumée illégale de la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d'auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, secrets commerciaux ou brevets, le Propriétaire du site Web et Vous (a) renoncez à vos droits respectifs et à tous les litiges découlant des présentes Conditions ou liés à celles-ci devant un tribunal, et (b) renoncez à Vos droits respectifs et à ceux du Propriétaire du site Web à un procès devant jury. Le droit matériel est le droit applicable (y compris toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures qui peuvent être émises par le Propriétaire du site Web et publiées de temps à autre sur le site Web), sans égard aux règles ou principes de conflit de lois. La langue d'arbitrage sera l'anglais.

Notification de propriété intellectuelle : Ce document appartient au Propriétaire du site Web ; il est protégé par les lois sur le droit d'auteur. Toute copie et/ou utilisation par un tiers, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Propriétaire du site Web est strictement interdite.

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